Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-24
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