A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L622-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L624-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L229-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L242-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L411-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L617-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L531-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L871-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L898-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L811-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L234-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L242-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L256-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L233-1

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 40