Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Article 6
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L213-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L414-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L432-2