A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L218-55, Art. L218-68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L362-5, Art. L415-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L332-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L437-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L172-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L173-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L322-10-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L172-4, Art. L172-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L172-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L173-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L218-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L172-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L428-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L501-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L713-8

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 17