Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L133-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L211-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L241-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L441-2
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