Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre IV : DROITS DES VICTIMES
    - Titre V : DROITS SPÉCIFIQUES À CERTAINES VICTIMES
      - Chapitre 3 : Victimes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public

Article L1453-4

Un décret précise les modalités d'application de l'article L. 1453-3.
Il détermine notamment :
1° Les professionnels de santé et les personnels pour le compte desquels une plainte peut être déposée par leur employeur ou un organisme représentatif ;
2° Les organismes représentatifs autorisés à déposer plainte ;
3° Les modalités selon lesquels ces organismes peuvent déposer plainte.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L1453-4

Nota