Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
      • Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES
        • Chapitre 2 : Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

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