Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent, allié, employé ou à une personne résidant à ce domicile. Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.
Le commissaire de justice indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.
Il informe sans délai de cette remise celui que l'exploit concerne par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée du commissaire de justice, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
Le commissaire de justice peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude du commissaire de justice, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L1631-7

Nota