Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
    - Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      - Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice
        Section 2 : Modalités de délivrance de l'exploit

Article L1631-10

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, sans siège connu, le commissaire de justice remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article L1631-10

Nota