Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS
    - Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES
      - Chapitre 1er : Mineurs et majeurs protégés
        Section 2 : Majeurs protégés

Article L1711-3

Les règles spécifiques concernant les majeurs protégés sont applicables lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne bénéficie d'une telle mesure de protection.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L1711-3

Nota