Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS
    - Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES

Article L1720-3

Les infractions sont indivisibles lorsque leurs éléments sont dans un rapport mutuel de dépendance et rattachés entre eux par un lien tellement étroit que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article L1720-3

Nota