Les infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée dont la liste est fixée par les articles L. 1722-2, L. 1722-3 et L. 1722-4 sont soumises à des règles particulières de procédure en matière de compétence de juridictions spécialisées, de perquisitions, de garde à vue, d'interceptions de correspondances et autres techniques spéciales d'investigation.
L'ensemble des règles applicables en la matière s'applique aux infractions énumérées par l'article L. 1722-2.
Certaines de ces règles sont applicables aux infractions énumérées par les articles L. 1722-3 et L. 1722-4.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L1722-1

Nota