Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L2113-13

Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux contraventionnels de son ressort.
Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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