Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS
      - Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction
        Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L3133-10

L'administration ou l'organisme qui a été destinataire de l'information ne peut la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité professionnelle ou sociale de la personne.
Le fait justificatif prévu au 1° de l'article 226-14 du code pénal n'est pas applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des faits par la transmission prévue par les articles L. 3133-2 et L. 3133-7.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3133-10

Nota