Dans les conditions prévues par les articles L. 3621-18 à L. 3621-22, les décisions de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique pour un crime ou pour une infraction sexuelle, violente, ou commise contre des mineurs, mentionnée à l'article L. 1721-2 sont communiquées :
1° A la personne chez qui réside la personne poursuivie ;
2° A l'autorité académique et au chef d'établissement scolaire dans lequel la personne poursuivie est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L3133-23

Nota