Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
      - Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information
        Section 2 : Auditions des témoins par le juge d'instruction

Article L3441-4

Si le témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction peut se transporter pour l'entendre, ou délivrer à cette fin une commission rogatoire.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3441-4

Nota