Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Commission rogatoire (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Expertise (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Mandats (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en