Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
      - Chapitre 4 : Mandats
        Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 1 : Contenu et champ d'application des mandats

Article L3444-3

Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné.
Il est revêtu du sceau de ce magistrat, s'il n'est pas établi de façon numérique.
Le mandat d'arrêt ou d'amener mentionne également la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3444-3

Nota