Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION
      - Chapitre 2 : Ordonnances de règlement
        Section 4 : Ordonnance de non-lieu
        Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile
        Paragraphe 1er : Amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire

Article L3452-31

Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3452-31

Nota