Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION
      - Chapitre 2 : Ordonnances de règlement
        Section 4 : Ordonnance de non-lieu
        Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile
        Paragraphe 2 : Demande de dommages-intérêts

Article L3452-35

L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière délictuelle.
L'appel est porté devant la chambre des appels délictuels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3452-35

Nota