Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
      - Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 3 : Règles communes à l'audition libre et à la garde à vue
        Sous-section 3 : Modalités de l'assistance par un avocat

Article L3521-8

A sa demande, l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition ou de confrontation de la personne qu'il assiste.
Il ne peut en demander ou en réaliser une copie.
Il peut toutefois prendre des notes.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3521-8

Nota