Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
      - Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue
        Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure
        Sous-section 2 : Prolongation de la garde à vue par le procureur de la République ou le juge d'instruction

Article L3523-8

Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui.
Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article L3523-8

Nota