Conformément aux dispositions du présent titre, la personne placée sous contrôle judiciaire est soumise à une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par la loi.
La violation de ces obligations ou interdictions peut conduire à la révocation du contrôle judiciaire et au placement de la personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L3621-1

Nota