Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
      - Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté
        Section 3 : Réquisitions de mise en liberté

Article L3644-12

Le procureur de la République peut à tout moment de l'information requérir du juge d'instruction la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire.
Sauf s'il ordonne la mise en liberté, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier au juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues à l'article L. 3644-9.
Ce magistrat statue alors dans le délai de trois jours ouvrables.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3644-12

Nota