Code de procédure pénale
Article L3645-4
Il mentionne la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné, ou par le président de la juridiction qui l'a décerné.
Sauf s'il est établi sous format numérique, il est revêtu du sceau de ce magistrat.