Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
      - Chapitre 4 : Clôture des débats
        Section 2 : Questions posées à la cour d'assises

Article L4324-7

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L4324-7

Nota