Code de procédure pénale

Article L4324-10

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article L. 4353-9.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.