Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES
      - Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
        Section 3 : Appel sur l'action pénale

Article L4351-9

La cour d'assises statuant en appel sur l'action pénale ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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