Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel.
Ils doivent se faire représenter par un avocat.
Ils peuvent demander à être mis hors de cause en soulevant une exception fondée sur une cause de nullité ou une clause du contrat d'assurance à condition de présenter cette exception, à peine de forclusion, avant toute défense au fond, conformément à l'article L. 4411-32. Cette exception n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L4411-20

Nota