Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
        Section 4 : Dispositions communes

Article L4413-32

En cas de comparution immédiate ou de comparution à délai différé, le tribunal qui renvoie l'affaire à une audience ultérieure peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée.
La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article L. 3641-10 et est motivée par référence aux dispositions des articles L. 3641-5 à L. 3641-7. Elle est exécutoire par provision.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L4413-32

Nota