Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 3 : Déroulement des débats
        Section 2 : Audition des témoins
        Sous-section 3 : Dispositions applicables à certains témoins

Article L4423-14

Lorsque le témoin fait l'objet des mesures de protection prévues par les articles L. 1532-1 à L. 1532-8, il témoigne sans devoir faire connaître son domicile ou son identité.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L4423-14

Nota