Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 3 : Déroulement des débats
        Section 5 : Réquisitions et plaidoiries

Article L4423-28

L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande.
Le procureur de la République prend alors ses réquisitions.
Le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent ensuite leur défense.
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer.
Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L4423-28

Nota