Code de procédure pénale
Article L4471-5
1° Du prononcé du jugement, s'il s'agit d'un jugement contradictoire prévu par l'article L. 4471- 6 ;
2° De la signification du jugement s'il s'agit d'un jugement contradictoire à signifier prévu par l'article L. 4471-7 ;
3° De la signification du jugement s'il s'agit d'un jugement rendu par défaut ou par itératif défaut.