La déclaration d'appel faite par le prévenu, son avocat ou son représentant indique si l'appel porte sur la décision sur l'action pénale ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Si l'appel concerne la décision sur l'action pénale, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.
Si la décision sur l'action pénale a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles.
Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L4471-17

Nota