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(Dans 7 jours)
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L5212-11
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Chapitre 2 : Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées
Section 3 : Incarcération en l'absence d'adaptation de la peine
Article L5212-11
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du lundi 1 janvier 2029
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de jugement, le ministère public peut ramener la peine à exécution.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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