Code de procédure pénale
Article L5224-2
1° De l'absence d'incidents en détention ;
2° Du respect du règlement intérieur de l'établissement ou des instructions de service ;
3° De l'implication dans la vie quotidienne ;
4° Du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.