Lorsqu'une personne exécutant une peine privative de liberté a été condamnée à un suivi socio judiciaire, les juridictions de l'application des peines ne peuvent lui accorder, sans qu'il ait été procédé à une expertise préalable, une des mesures suivantes :
1° Permissions de sortir ;
2° Réductions de peines entraînant la libération immédiate de la personne ;
3° Placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique ;
4° Fractionnement de peine ;
5° Suspension de peine ;
6° Libération conditionnelle ;
7° Conversion de peine ;
8° Relèvement de la période de sûreté.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L5226-7

Nota