Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
    - Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES
      - Chapitre 6 : Incarcération pour une infraction punie du suivi-socio judiciaire
        Section 2 : Expertise obligatoire concernant les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire

Article L5226-8

Cette expertise détermine si la personne condamnée est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
Si la personne a été condamnée pour une des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article L. 1721-2, cette expertise doit se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné.
Elle est réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L5226-8

Nota