Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
    - Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU
      - Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique
        Section 2 : Dispositif de surveillance électronique

Article L5232-5

La mise en œuvre du dispositif technique doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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