Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
    - Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
      - Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 4 : Dispositions pénales

Article L5511-10

La violation de l'interdiction des interconnexions prévue par l'article L. 5511-5 est punie des peines encourues pour le délit de détournement des finalités d'un traitement prévu à l'article 226-21 du code pénal.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article L5511-10

Nota