Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
    - Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
      - Chapitre 3 : Effacement des données du casier judiciaire
        Section 2 : Effacement sur décision expresse

Article L5513-4

Sont retirées du casier judiciaire les mentions réformées conformément à une décision de rectification du casier judiciaire prise en application de l'article L. 5511-4.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L5513-4

Nota