Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
    - Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
      - Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire
        Section 1 : Bulletin n° 1 du casier judiciaire

Article L5514-1

Le bulletin n° 1 consiste dans le relevé intégral des mentions du casier judiciaire applicables à la même personne.
Il a pour finalité de permettre aux autorités judiciaires, pour les besoins des procédures pénales dont elles sont chargées, de connaître les antécédents des personnes. Il permet également aux autorités judiciaires d'apprécier la capacité d'une personne à exercer les fonctions de jurés.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L5514-1

Nota