Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
    - Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE
      - Chapitre 1er : Conditions de la réhabilitation judiciaire

Article L5531-3

La demande de réhabilitation ne peut être formée :
1° En matière criminelle, qu'après un délai de cinq ans ;
2° En matière délictuelle, qu'après un délai de trois ans ;
3° En matière contraventionnelle, qu'après un délai d'un an.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L5531-3

Nota