Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
      - Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne
        Section 2 : Emission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L6123-11

La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L6123-11

Nota