Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
      - Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
        Section 1 : Conditions d'exécution

Article L6133-5

Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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