Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
      - Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats

Article L6135-2

La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L6135-2

Nota