Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
      - Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
        Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
        Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance
        Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance

Article L6142-27

Si le juge des libertés et de la détention refuse de reconnaitre le placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat, sa décision est motivée par référence aux articles L. 6142-24 et L. 6142-25.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L6142-27

Nota