Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
      - Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
        Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
        Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance
        Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours

Article L6142-31

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission des décisions définitives prises en application de l'article L. 6142-21.
Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation desdites mesures, elle est spécialement motivée et portée à la connaissance de l''autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L6142-31

Nota