Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
      - Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation
        Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre
        Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance
        Paragraphe 1er : Dispositions générales

Article L6152-21

Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des décisions de probation.
S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être utilisé un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux articles L. 1621-1 et suivants, que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L6152-21

Nota