Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de son protocole complémentaire fait à Pékin le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article L. 6211-2 toute personne soupçonnée de l'une des infractions suivantes :
1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l'article 1^er de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ;
2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1^er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée ;
3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1^er de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale précitée.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L6211-7

Nota